Conditions générales de vente — CGV-2026-001, version 2 du 8 octobre 2026. Version PDF : télécharger.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation organisées par FORMAMÉTHODE — Frédéric Obertan, entrepreneur individuel, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 907 553 960 00028, déclaration d’activité n° 11 95 10370 95 enregistrée auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Elles s’appliquent aux entreprises clientes et aux particuliers qui financent eux-mêmes leur formation. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Lorsque FORMAMÉTHODE intervient en sous-traitance pour un autre organisme de formation, le contrat de sous-traitance conclu avec ce donneur d’ordre prévaut sur les présentes CGV.
Article 2 — Offre et commande
- Chaque demande donne lieu à un recueil des besoins puis à un devis gratuit adressé sous 48 heures.
- Pour une entreprise, la commande est formalisée par une convention de formation (art. L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail) signée par les deux parties, accompagnée du programme et de la liste des stagiaires.
- Pour un particulier qui finance lui-même sa formation, la commande est formalisée par un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail).
- La réservation est ferme à réception de la convention ou du contrat signé.
Article 3 — Délai d’accès et organisation
Les dates sont fixées d’un commun accord. Sauf contrainte particulière, une formation peut démarrer 15 jours ouvrés après réception de la convention signée, selon les disponibilités. Les formations sont réalisées en présentiel, dans les locaux de l’entreprise cliente ou dans une salle partenaire.
Avant la formation, chaque stagiaire reçoit une convocation, le programme, le livret d’accueil et le règlement intérieur ; il atteste de leur réception lors de l’émargement du premier jour.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils comprennent l’animation, les supports remis aux stagiaires et les évaluations. Les frais de déplacement, d’hébergement et de location de salle éventuels sont précisés sur le devis.
Article 5 — Facturation et règlement
- Entreprises : facture émise à l’issue de la formation, payable par virement à 30 jours à compter de sa date d’émission. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
- Prise en charge par un OPCO : l’entreprise fait la demande de prise en charge avant le début de la formation et indique l’organisme à facturer. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût ou refuse la prise en charge, le solde est facturé à l’entreprise.
- Particuliers : aucune somme n’est exigée avant la fin du délai de rétractation ; l’acompte éventuel ne peut dépasser 30 % du prix (art. L.6353-6 du Code du travail) ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 6 — Rétractation (particuliers)
Le particulier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L.6353-5 du Code du travail). Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Article 7 — Annulation, report et abandon
Du fait de l’entreprise cliente, toute annulation est notifiée par écrit :
- plus de 15 jours ouvrés avant le début : sans frais ;
- entre 15 et 8 jours ouvrés avant le début : 30 % du prix à titre de dédit ;
- moins de 8 jours ouvrés avant le début : 50 % du prix à titre de dédit ;
- absence non justifiée le jour de la formation : 100 % du prix.
Les sommes dues à titre de dédit ne peuvent être imputées sur le financement de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO. Le remplacement d’un stagiaire par un autre salarié est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation.
En cas d’abandon en cours de formation, seules les heures réalisées sont facturées au titre de la formation. Pour un particulier empêché par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues (art. L.6353-7).
Du fait de FORMAMÉTHODE : en cas de force majeure (notamment maladie ou accident du formateur) ou d’effectif insuffisant, FORMAMÉTHODE peut reporter la session ; une nouvelle date est proposée sans frais ou les sommes versées sont intégralement remboursées, au choix du client.
Article 8 — Documents remis
À l’issue de la formation : attestation de fin de formation pour chaque stagiaire, avis après formation transmis à l’employeur, certificat de réalisation, copie des feuilles d’émargement sur demande. Le titre d’habilitation électrique est délivré par l’employeur, et non par l’organisme de formation.
Article 9 — Accessibilité et situation de handicap
Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap, Frédéric Obertan (07 82 65 04 60 — contact@formamethode.fr), avant l’inscription pour étudier les aménagements possibles.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis restent la propriété de FORMAMÉTHODE. Ils sont réservés à l’usage personnel des stagiaires et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans accord écrit.
Article 11 — Données personnelles et confidentialité
Les données des stagiaires et des clients sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations et conservées 5 ans. Chaque personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de contact@formamethode.fr. Les parties gardent confidentielles les informations échangées à l’occasion de la formation.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée oralement au formateur ou par écrit à contact@formamethode.fr. Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d’une réponse écrite sous 15 jours ouvrés ; elle est enregistrée et analysée dans le cadre de la démarche d’amélioration continue.
Article 13 — Médiation et litiges
Le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : NotreAccord Consommation, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux — saisine en ligne sur www.mediation-consommation.notreaccord.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec une entreprise relève des tribunaux compétents de Paris.