CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
ARTICLE 1 – OBJET :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprises organisées par FORMAMÉTHODE.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION :
2.1 L’inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, du bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise ou encore par mail.
2.2 La demande d’inscription doit comporter :
. le titre de l’action de formation et sa référence,
. les dates de la session choisie,
. les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
. les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, mail, numéro SIRET, …),
. le destinataire de la facture et ses coordonnées,
. l’adresse mail pour l’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture.
. le paiement intégral (toutes taxes comprises) du montant de la ou des session(s) de formation souhaitée(s) : chèque, virement ou prise en charge (demandé avant le début de la formation pour tout nouveau client).
2.3 Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.
Le retour de la convention signée vaut réservation ou pré-inscription.
2.4 Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement incombe à l’entreprise.
ARTICLE 3 – CONVENTION DE FORMATION :
A la demande de l’entreprise, FORMAMÉTHODE établit une convention de formation ou un devis tenant lieu de convention de formation simplifiée.
ARTICLE 4 – CONVOCATION – JUSTIFICATIFS :
4.1 Pour les actions de formation interentreprises, une convocation nominative accompagnée d’un plan d’accès est adressée au participant environ deux semaines avant le début de la session de formation. Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est envoyée par mail à l’entreprise.
4.2 Pour les actions de formation intra-entreprises, la convocation des stagiaires reste à la charge de l’entreprise.
4.3 A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, titre, …) sont adressées à l’entreprise ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.
ARTICLE 5 – PRIX :
5.1 Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant sur la convention de formation. La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.
5.2 Le prix comprend :
. les frais d’animation,
. la documentation remise à chaque participant,
. les déjeuners et pauses café des sessions inter-entreprises.
5.3 Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.
5.4 Le paiement de la formation s’effectuera soit par virement, soit par chèque à 30 jours.
ARTICLE 6 – REPORT – ANNULATION :
Annulation du fait de FORMAMÉTHODE
6.1 FORMAMÉTHODE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe l’entreprise dans les plus brefs délais.
Au choix de l’entreprise, FORMAMÉTHODE reporte l’inscription à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues.
L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
Annulation d u fait de l’entreprise ou du participant :
6.2 Pour une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une participation égale à 50% du coût total de la formation est exigée.
En cas d’annulation dans les 3 jours ouvrés précédant la session de formation ou d’absence totale ou partielle d’un participant à une session de formation quel qu’en soit le motif, le coût total de la formation est dû.
6.3 En tant que de besoin, l’entreprise s’engage à se substituer à l’organisme gestionnaire de ses fonds de formation pour l’application des articles 6.1 à 6.3 ci-avant.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENTS DES LITIGES :
En cas de réclamation ou de différend quant à l’exécution d’une action de formation, merci de nous envoyer un e-mail et nous vous y répondrons dans les plus brefs délais.
Si un règlement amiable ne peut être trouvé, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal judiciaire du lieu de l’action de formation.
FORMAMÉTHODE – 47 Rue Vivienne – 75002 PARIS
Tel :+33(0)7 82 65 04 60 – contact@FORMAMÉTHODE.FR
– www.FORMAMETHODE.fr – Siren : 907553960